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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1983 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Loi-cadre Lutte contre la pollution Principe pollueur-payeur Protection de l’environnement Principe de précaution EIA Droits/redevances relatives à l'environnement Institution Préservation de l'écosystème Risques Subvention/incitation Expropriation Mise en application Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur 1er janvier 1985.
Résumé

La présente loi porte le régime de base pour la protection de l'environnement. Son but est de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leur biocénoses et leurs biotopes des atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver la fertilité du sol. Elle comprend 67 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte les principes et les dispositions générales, parmi lesquels: le principe de causalité, selon lequel celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par cette loi en supporte les frais; la nécessité d'une étude d'impact sur l'environnement pour apprécier la compatibilité des installations aves les exigences de protection de l'environnement; les mesures à prendre pour la protection contre les catastrophes. Le titre II porte les diverses mesures à prendre pour limiter les nuisances et réglemente en particulier, les pollutions atmosphériques, les bruits, les vibrations et rayons, les substances dangereuses pour l'environnement, les déchets, les atteintes portées au sol. Le titre III porte les dispositions relatives à l'exécution de cette loi, aux mesures d'encouragement et aux aspects procéduraux concernant les recours et l'expropriation. L'exécution de la loi incombe aux cantons, sauf pour certaines prescriptions spécifiques qui sont de compétence de la Confédération (art. 41). Les prescriptions d'exécution des cantons doivent être approuvées par le Conseil fédéral, qui a le rôle de surveiller l'application de la loi, de coordonner les mesures d'exécution des cantons, de conclure les accords internationaux relatifs à ce domaine, de désigner les installations soumises à expertises des types. La loi prévoit encore d'autres dispositions particulières d'exécution, telles que la création de services spécialisés, la collaboration de collectivités et de particulier à l'exécution, l'effectuation d'enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement, l'obbligation de fournir les renseignements nécessaires à l'application de cette loi. Diverses mesures d'encouragement sont prévues, parmi lesquelles, des subventions pour les mesures à prendres le long des routes, pour la construction des installation de contrôle et de surveillance exigéées par la loi, pour les installations de traitement de déchets. Le titre IV porte les dispositions pénales et le titre V les mesures transitoires et finales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED).

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets industriels, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets solides, Déchets organiques, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim).

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Santé publique, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Commerce intérieur, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Law introducing the Federal Act on the protection of the environment and the Federal Act on the protection of waters (Environment and Water Protection Law).

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Élimination de déchets, Gestion des déchets, Procédures judiciaires/procédures administratives, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau, Eaux superficielles, Zone de conservation des eaux, Eaux souterraines

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the federal legislation on environment and water protection (781.200).

Législation | Suisse | 2007 (2019)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Mise en application, Infractions/sanctions, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Égouts

Source: FAO, FAOLEX

Regulation implementing the Federal Environment Act.

Législation | Suisse | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Qualité de l'air/pollution de l'air, Élimination de déchets, Pollution du sol/qualité, Institution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions, Pollution sonore (de l'environnement)

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance by the governing Council relating to environmental impact assessment.

Législation | Suisse | 1992 (2009)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Zones humides, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on waste collection in Basel-Stadt (Waste Collection Ordinance)(786.150).

Législation | Suisse | 1993 (2021)

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution, Recyclage/réemploi, Autorisation/permis, Déchets ménagers, Déchets dangereux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Waste Management Ordinance (786.100).

Législation | Suisse | 1992 (2009)

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution, Recyclage/réemploi, Autorisation/permis, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Soil Protection Ordinance (BoSV)(787.100).

Législation | Suisse | 2005 (2008)

Mot clé: Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law implementing the federal environmental legislation.

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, EIA, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Substances dangereuses, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Fees Ordinance for environment protection.

Législation | Suisse | 1998 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Royalties/redevances, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on protection against noise.

Législation | Suisse | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution sonore (de l'environnement)

Source: FAO, FAOLEX

Chemical and Radiation Protection Ordinance.

Législation | Suisse | 1988 (2011)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Radiation, Royalties/redevances, Principe pollueur-payeur, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Smog Ordinance.

Législation | Suisse | 2006 (2011)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Inspection, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Law relating to the introduction of the Federal Act on environment protection (Introductory Law relating to the Environment Protection Act).

Législation | Suisse | 2007 (2012)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Engrais/nutriments

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Federal Environment Protection Act (Cantonal Environment Protection Ordinance).

Législation | Suisse | 2006 (2007)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, EIA, Substances dangereuses, Subvention/incitation, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Élimination de déchets, Radiation, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Environment Law.

Législation | Suisse | 2007 (2009)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Risques, EIA, Drainage/assèchement, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance by the governing Council relating to environment protection legislation.

Législation | Suisse | 1988 (1998)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution du sol/qualité, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Federal Impact Assessment Ordinance (Impact Assessment Ordinance).

Législation | Suisse | 2007 (2009)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs (OiOPAM).

Législation | Suisse | 1993 (2005)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Substances dangereuses, Risques, Organisme génétiquement modifié (OGM), Déchets dangereux, Transport/dépôt, Effet transfrontière

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté d’exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs.

Législation | Suisse | 1992 (2012)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Risques, Effet transfrontière, EIA, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les déchets (LD).

Législation | Suisse | 2003 (2007)

Mot clé: Législation de base, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution, Recyclage/réemploi, Prévention des déchets, Subvention/incitation, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la protection de l'air (LPAir).

Législation | Suisse | 1989 (2009)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Législation de base, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Law implementing the Federal Environment Protection Act.

Législation | Suisse | 2004 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Recyclage/réemploi, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Cadastre/enregistrement des terres, Inspection, Élimination de déchets, Classement/déclassement, Inventaire, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim).

Législation | Suisse | 2005 (2015)

Mot clé: Substances dangereuses, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD).

Législation | Suisse | 2005 (2019)

Mot clé: Gestion des déchets, Mouvement transfrontière des déchets, Déchets dangereux

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement.

Législation | Suisse | 1989

Mot clé: Lutte contre la pollution, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Déchets dangereux, EIA, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Législation | Suisse | 1997 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Droits/redevances relatives à l'environnement, Recherche, Éducation, Accès-à-l'information, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement.

Législation | Suisse | 1990

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Risques, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA).

Législation | Suisse | 1998 (2005)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Déchets dangereux, Déchets solides, Gestion des déchets, Commerce international, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV).

Législation | Suisse | 2001 (2010)

Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Commerce international, Subvention/incitation, Floriculture, Cultures/pâtures, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL).

Législation | Suisse | 1998 (1998)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Autorisation/permis, Eaux usées/déversement, Classement/déclassement, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng).

Législation | Suisse | 2001 (2016)

Mot clé: Engrais/nutriments, Commerce international, Collecte de données/déclarations, Normes, Inspection, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons.

Législation | Suisse | 2001

Mot clé: Emballage/étiquetage, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX

Clean Air Ordinance of the Canton of Solothurn.

Législation | Suisse | 1986 (2008)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Mise en application, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Act on environment protection (Introductory Law - Federal Environment Protection Act).

Législation | Suisse | 1998 (2013)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Risques, EIA, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Ordinance implementing the Federal Act on protection of the environment.

Législation | Suisse | 2000 (2013)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution du sol/qualité, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE).

Législation | Suisse | 1990 (2001)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les substances (OCsubst).

Législation | Suisse | 1990

Mot clé: Substances dangereuses, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO).

Législation | Suisse | 1990 (2011)

Mot clé: Entité non-gouvernementale, Lutte contre la pollution, Collecte de données/déclarations, Préservation de l'écosystème, Patrimoine culturel, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol).

Législation | Suisse | 1998 (2016)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Terrains agricoles, Érosion, Engrais/nutriments, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB).

Législation | Suisse | 2000 (2008)

Mot clé: Élimination de déchets, Emballage/étiquetage, Recyclage/réemploi, Subvention/incitation, Droits/redevances relatives à l'environnement, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law implementing the Federal Environment Protection Act (Cantonal Environment Protection Law).

Législation | Suisse | 2001 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Substances dangereuses, Pollution du sol/qualité, Infractions/sanctions, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Environment Protection Act.

Législation | Suisse | 1998 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Institution, Accord sous-national

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Act on environment protection (Cantonal Environment Protection Law).

Législation | Suisse | 2005 (2011)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, EIA, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Pollution du sol/qualité, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Law relating to the Federal Act on environment protection (Implementing Environment Protection Law).

Législation | Suisse | 1993 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Gestion des déchets, Pollution du sol/qualité, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Noise Ordinance Basel-Stadt.

Législation | Suisse | 2002 (2007)

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Environment Protection Law Basel-Stadt (USG BS)(780.100).

Législation | Suisse | 1991 (2022)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Risques, Pollution du sol/qualité, Principe pollueur-payeur, Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Environmental Impact Assessment Ordinance Basel-Stadt (780.200).

Législation | Suisse | 1991 (2001)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Autorisation/permis, Enregistrement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance combating temporary hazardous emissions into the air due to weather conditions (Smog Ordinance)(781.500).

Législation | Suisse | 2007 (2009)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Environment Protection Act (Cantonal Environment Protection Law).

Législation | Suisse | 1989 (2011)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Principe pollueur-payeur, Pollution du sol/qualité, Recherche, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement)

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les déchets.

Législation | Suisse | 1999 (2006)

Mot clé: Législation de base, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transport/dépôt, Déchets dangereux, Déchets non-ménagers, Inspection, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement.

Législation | Suisse | 1990 (2001)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), EIA, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la protection de l'environnement (LcPE).

Législation | Suisse | 2010 (2014)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, EIA, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Subvention/incitation, Fonds spécial, Mise en application, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses.

Législation | Suisse | 2001

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Système d'alerte précoce, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim).

Législation | Suisse | 2008 (2013)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur le smog hivernal.

Législation | Suisse | 2006 (2008)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles.

Législation | Suisse | 2011 (2016)

Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance relating to the Action Plan - Air Pollution.

Législation | Suisse | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (RPEE).

Législation | Suisse | 2010 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Substances dangereuses, Subvention/incitation, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection de l'air.

Législation | Suisse | 2007 (2013)

Mot clé: Royalties/redevances, Responsabilité/indemnisation, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Politique/planification, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les émoluments du service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (1) (REmBruit).

Législation | Suisse | 2007 (2013)

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Royalties/redevances, Responsabilité/indemnisation, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on fees of the Air Hygiene Office of both Cantons of Basel.

Législation | Suisse | 1996 (2007)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Institution, Royalties/redevances, Droits/redevances relatives à l'environnement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la protection de l'air (RPAir).

Législation | Suisse | 2012 (2015)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Politique/planification, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on the Cantonal Disaster Protection Service.

Législation | Suisse | 2000

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Risques, Planification environnementale, Royalties/redevances, Inspection, Mise en application, Radiation, Politique/planification, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on proceeding coordination and environmental impact assessment.

Législation | Suisse | 1993 (2002)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Planification territoriale, Substances dangereuses, Risques, Biosécurité, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on fees for enforcement of anti-noise legislation.

Législation | Suisse | 1998 (2000)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution sonore (de l'environnement), Royalties/redevances, Inspection, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l’environnement.

Législation | Suisse | 1990 (2012)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on fees in the sphere of environment protection and water protection.

Législation | Suisse | 1999 (2013)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Royalties/redevances, Droits/redevances relatives à l'environnement, Système d'alerte précoce, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Redevances pour les eaux, Substances dangereuses, Drainage/assèchement, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume.

Législation | Suisse | 1982 (2015)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les émoluments du service de toxicologie de l’environnement bâti.

Législation | Suisse | 2007 (2013)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Mise en application, Substances dangereuses, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Federal Major Accidents Protection Ordinance.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on the inspection of combusting plants (Combustion Plant Ordinance 2000).

Législation | Suisse | 1971 (2008)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Mise en application, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC).

Législation | Suisse | 2012 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis, Inspection, Transport/dépôt, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Aire protégée, Médicaments, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la gestion des déchets (LGD).

Législation | Suisse | 2006 (2014)

Mot clé: Législation de base, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Déchets ménagers, Déchets dangereux, Recyclage/réemploi, Prévention des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC).

Législation | Suisse | 2001 (2011)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Taxe/impôt, Royalties/redevances, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE).

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude.

Législation | Suisse | 1986

Mot clé: Lutte contre la pollution, Gaz naturel, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on the Claim Service (Claim Service Ordinance).

Législation | Suisse | 1998 (2005)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Risques, Responsabilité/indemnisation, Financement, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance by the governing Council relating to environmental legislation.

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, Taxe/impôt, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Collectivité locale, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa (AOSLa).

Législation | Suisse | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant les émoluments du Service de l’environnement.

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Droits/redevances relatives à l'environnement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on obligatory particle filter for stationary diesel-powered machinery, engins and motors.

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Santé publique, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on damage protection (Damage Protection Ordinance).

Législation | Suisse | 1995 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Éducation, Mise en application, Pollution des eaux douces, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Implementing Regulation on emission control in firing installation.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).

Législation | Suisse | 2016

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Commerce international, Transformation/manutention, Viande, Royalties/redevances, Fraude, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim).

Législation | Suisse | 2015 (2023)

Mot clé: Santé publique, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Commerce intérieur, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la protection des sols (RSol).

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Terrains agricoles, Érosion, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on tightening of emission limitations for stationary plants (Massnahmenverordnung)(781.220).

Législation | Suisse | 1990 (2018)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on fees of the Cantonal Laboratory in the sphere of environment protection legislation.

Législation | Suisse | 1992 (2004)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Royalties/redevances, Inspection, Substances dangereuses, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portante adoption du plan de mesures pour la protection de l’air.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED).

Législation | Suisse | 2015 (2023)

Mot clé: Protection de l’environnement, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Autorisation/permis, Déchets dangereux, Pollution par les hydrocarbures, Déchets organiques, Lutte contre la pollution, Santé publique, Recyclage/réemploi, Égouts, Pollution du sol/qualité, Déchets solides, Utilisation durable, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX

Directive Cantonale de Vaud sur la protection des sols sur les chantiers (DMP 863, 2019)

Législation | Suisse | 2019

Mot clé: Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Institution, Protection de l’environnement, Évaluation/gestion des risques, Lutte contre la pollution, Monitorage, Infractions/sanctions, Classement/déclassement, Terres publiques, Substances dangereuses, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de toxicologie de l'environnement bâti (REmTox)

Législation | Suisse | 2018

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Substances dangereuses, Mise en application, Normes environnementales, Royalties/redevances, Gouvernance, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit)

Législation | Suisse | 2018

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Royalties/redevances, Lutte contre la pollution, Gouvernance, Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Mise en application, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection de l'air (REmAir)

Législation | Suisse | 2018 (2019)

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Royalties/redevances, Lutte contre la pollution, Gouvernance, Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Mise en application, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) (ACEP)

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives d'ozone (AOZONE)

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Substances dangereuses, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 27 septembre 2019.

Législation | Suisse | 2019

Mot clé: Financement, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 22 mars 2013.

Législation | Suisse | 2013

Mot clé: Monitorage, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX