Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 1990 (2001) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Collecte de données/déclarations Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance est mise à jour au 4 juillet 2001. Résumé La présente ordonnance met en exécution les articles 9, 36 et 37 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. L’article 3 établit que quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 19 articles. Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Législation | Suisse | 2009 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX