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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Droits/redevances relatives à l'environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance règle les émoluments pour les décisions, les prestations et les contrôles (actes administratifs) des autorités fédérales chargées de l’exécution de la Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques et de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) dans le domaine des substances ainsi que du droit d’application afférent. L’article 4 établit que toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l’article 1, alinéa 1, est tenue d’acquitter un émolument. Le régime des émoluments ne s’applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Législation | Suisse | 1983 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

Législation | Suisse | 2000 (2017)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl).

Législation | Suisse | 2005 (2007)

Mot clé: Substances dangereuses, Autorisation/permis, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB).

Législation | Suisse | 2008 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, Déchets dangereux, Mise en application, Infractions/sanctions, Radiation

Source: FAO, FAOLEX