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Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1998 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Déchets dangereux Déchets solides Gestion des déchets Commerce international Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonannce met en exécution la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. En particulier, elle porte la réglementation sur la la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques. L’article 1er établit que la présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et électroniques: a. n’aboutiront pas dans les déchets urbains; b. seront éliminés de manière respectueuse de l’environnement. En utre, elle régit: a. la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques; b l’exportation des appareils électriques et électroniques, en vue de leur élimination. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Législation | Suisse | 1983 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX