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Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (RPEE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
2010 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Substances dangereuses Subvention/incitation Royalties/redevances Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2010.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 et l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999. Notamment, le présent règlement a pour buts: a) de désigner l'autorité d'exécution en matière de protection de l'environnement des entreprises, en particulier pour les aménagements, le contrôle et le suivi des installations nouvelles et existantes; b) de définir les prestations fournies par le canton sur la base des législations fédérale et cantonale en la matière. Le texte comprend 17 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Prestations (II); Emoluments (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Législation | Suisse | 1983 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC).

Législation | Suisse | 1999 (2008)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis, Inspection, Transport/dépôt, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX