Arrêté d’exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1992 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Substances dangereuses Risques Effet transfrontière EIA Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992. Résumé Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et l’ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs. Notamment, l’article 1er fixe les autorités d’exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs. Le texte comprend 8 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM). Législation | Suisse | 1991 (2015) Mot clé: EIA, Substances dangereuses, Risques, Organisme génétiquement modifié (OGM), Déchets dangereux, Transport/dépôt, Effet transfrontière Source: FAO, FAOLEX