Loi sur la protection de l'air (LPAir). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 1989 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application Législation de base Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution l'article 36 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, la loi règle l'exécution du droit fédéral en matière de protection de l'air et complète ce droit. L’article 2 établit que les activités en plein air ne doivent pas provoquer de pollution atmosphérique nuisible ou incommodante. En outre, la pollution atmosphérique est incommodante lorsqu'elle gêne exagérément le bien-être de l'homme. Le texte comprend26 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d'application (I); Prescriptions complémentaires de droit cantonal (II); Exécution (III); Frais, instruments d'incitation et financement (IV); Voies de droit et dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI). Texte intégral Français Site web www.sta.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l'huile «extra-légère» et au gaz (OCIC). Législation | Suisse | 2004 (2014) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection de l'air (OCPAIR). Législation | Suisse | 2008 (2014) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Subvention/incitation, Mise en application Source: FAO, FAOLEX