Ordonnance d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs (OiOPAM). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 1993 (2005) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Substances dangereuses Risques Organisme génétiquement modifié (OGM) Déchets dangereux Transport/dépôt Effet transfrontière Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994. Résumé La présente ordonnance met en exécution l’article 36, 42 et 48 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement et l'article 23 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs. L’article 4 établit que l'Office de l'économie bernoise est compétent pour l'exécution de l'ordonnance sur les accidents majeurs s'agissant des entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Organisation et compétence (Ier); Mesures et émoluments (II); Voies de droit (III); Entrée en vigueur (IV).Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM). Législation | Suisse | 1991 (2015) Mot clé: EIA, Substances dangereuses, Risques, Organisme génétiquement modifié (OGM), Déchets dangereux, Transport/dépôt, Effet transfrontière Source: FAO, FAOLEX