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Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 27 septembre 2019.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Financement Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Taxe/impôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi est sujette au référendum. Délai référendaire: 16 janvier 2020
Résumé

Avec cette loi, l'article 32 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement est modifiée en ce qui concerne le financement de certaines mesures telles que l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir et les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an.

Texte intégral
Français
Site web
www.fedlex.admin.ch

Références - Législation

Amende

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Législation | Suisse | 1983 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX