Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2017) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Cadastre/enregistrement des terres Inspection Élimination de déchets Classement/déclassement Inventaire Gestion des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1998. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative l’assainissement des sites pollués s’ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement, ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. En particulier, elle règle les modalités du traitement des sites pollués selon les étapes suivantes: a. recensement des sites pollués et établissement d’un cadastre; b. détermination des besoins de surveillance et d’assainissement; c. évaluation des buts et de l’urgence de l’assainissement; d. fixation des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement. On entend par sites pollués les emplacements d’une étendue limitée pollués par des déchets. Le texte comprend 28 articles répartis en 7 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Cadastre des sites pollués (2); Besoins de surveillance et d’assainissement (3); Buts et urgence de l’assainissement (4); Assainissement (5); Obligation de prendre des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement (6); Dispositons finales (7). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Implementé par Loi sur l'assainissement des sites pollués (LASP). Législation | Suisse | 2006 (2012) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Cadastre/enregistrement des terres, Inspection, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Arrêté sur les sites pollués (AsiPol). Législation | Suisse | 2009 (2013) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Institution, Inspection, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi sur les sites pollués (LSites). Législation | Suisse | 2011 (2012) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Inspection, Subvention/incitation, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX