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Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983, l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 et la loi cantonale sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010. Notamment, le présent règlement organise dans le canton la mise en œuvre de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) telle que celle-ci est prescrite par la législation susvisée. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Etablissement du rapport d'impact (2); Procédure décisive (3); Appréciation - Décision finale (4); Dispositions transitoires et finales (5). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Législation | Suisse | 1983 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relaticve à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Législation | Suisse | 1988 (2016)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la protection de l'environnement (LcPE).

Législation | Suisse | 2010 (2014)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, EIA, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Subvention/incitation, Fonds spécial, Mise en application, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

Législation | Suisse | 1996

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX