Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983, l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 et la loi cantonale sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010. Notamment, le présent règlement organise dans le canton la mise en œuvre de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) telle que celle-ci est prescrite par la législation susvisée. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Etablissement du rapport d'impact (2); Procédure décisive (3); Appréciation - Décision finale (4); Dispositions transitoires et finales (5). Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relaticve à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE). Législation | Suisse | 1988 (2016) Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Loi sur la protection de l'environnement (LcPE). Législation | Suisse | 2010 (2014) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, EIA, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Subvention/incitation, Fonds spécial, Mise en application, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Abroge Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Législation | Suisse | 1996 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application Source: FAO, FAOLEX