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Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 22 mars 2013.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Monitorage Lutte contre la pollution Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi modifie l'article 32d bis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement concernant la garantie de la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes que l’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires. Le montant de lal garantie est fixé par l'article même .

Texte intégral
Français
Site web
www.fedlex.admin.ch

Références - Législation

Amende

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Législation | Suisse | 1983 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX