Loi sur la protection de l'environnement (LcPE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 2010 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Eau Mot clé Législation de base Lutte contre la pollution EIA Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Radiation Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Subvention/incitation Fonds spécial Mise en application Infractions/sanctions Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 26 avril 2011. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérales sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983. La loi a pour but de protéger la population et l'environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver durablement les ressources naturelles. En outre, la loi régit et complète l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de ses ordonnances. Le chapitre 2 traite, entre autres, les aspects suivants: étude de l'impact sur l'environnement, protection contre les accidents majeurs et autres catastrophes, protection de l'air, protection contre le bruit, protection contre le rayonnement non ionisant, déchets, sites pollués et les atteintes portées au sol. Le texte comprend 58 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Dispositions spéciales (2); Dispositions d’exécution, dispositions transitoires et finales (3). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Législation | Suisse | 1990 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Risques, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté sur le smog hivernal. Législation | Suisse | 2006 Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement. Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Lutte contre la pollution, Fonds spécial, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE). Législation | Suisse | 2011 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application Source: FAO, FAOLEX