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Résultats de la recherche » Législation

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1997 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Droits/redevances relatives à l'environnement Recherche Éducation Accès-à-l'information Cour/tribunaux Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983. En particulier, elle a pour but de servir de fondement aux mesures complémentaires cantonales destinées à assurer un environnement sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l'équilibre entre les exigences économiques et sociales et la préservation du milieu naturel. L’article 2 établit que dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'environnement est régie par les principes suivants: a) les atteintes à l'environnement doivent être limitées à titre préventif; b) elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source; c) elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints; d) celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par l'application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais (principe de causalité); e) l'enseignement et la recherche sur la protection de l'environnement et le développement durable sont favorisés. Le texte comprend 20 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorités (II); Concept cantonal de la protection de l'environnement (III); Information (IV); Mesures d'encouragement (V); Dispositions d'application des ordonnances fédérales (VI); Recours, sanctions et dispositions finales (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Législation | Suisse | 1983 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement du Comité interdépartemental de coordination.

Législation | Suisse | 1999 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du conseil du développement durable (RCDD).

Législation | Suisse | 1998 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la protection de l'air (RPAir).

Législation | Suisse | 2012 (2015)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Politique/planification, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB).

Législation | Suisse | 2008 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, Déchets dangereux, Mise en application, Infractions/sanctions, Radiation

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du conseil du développement durable.

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Institution, Lutte contre la pollution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du conseil du développement durable (RCDD).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Lutte contre la pollution, Institution, Développement durable, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la protection des sols (RSol).

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Terrains agricoles, Érosion, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX