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Arrêté concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Gaz naturel Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Inspection Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1986.
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE); l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair) et la loi du 9 juin 2000 sur l’énergie. Notamment, l’arrêté est relatif au contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude. L’article 1er établit que l’arrêté s’applique à toutes les installations de chauffage ou de préparation d’eau chaude, alimentées à l’huile de chauffage «extra-légère» ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW et l’article 2 spécifie che tout propriétaire d’une installation au sens de l’article premier a l’obligation de la faire contrôler périodiquement par une personne autorisée. Le texte comprend 13 articles et 2 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Législation | Suisse | 1983 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’énergie.

Législation | Suisse | 2000 (2013)

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Radiation, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair).

Législation | Suisse | 1985 (2023)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions

Source: FAO, FAOLEX