Ordonnance sur les substances (OCsubst). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Substances dangereuses Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1990. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. L’article 2 établit qu’il incombe au Laboratoire cantonal: 1) de remplir les tâches du service spécialisé cantonal; 2) d'effectuer des analyses; de contrôler l'efficacité des mesures prises; 3) d'exercer un contrôle sur le marché; 4) d'informer l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, ainsi que l'autorité de décision, en cas de contestations; 5) de procéder à des contrôles à la demande des bureaux de douane. Le texte comprend 42 articles. Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX