Loi sur les déchets (LD). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 2003 (2007) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Législation de base Élimination de déchets Gestion des déchets Lutte contre la pollution Recyclage/réemploi Prévention des déchets Subvention/incitation Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2004. Résumé La présente loi met en exécution l'article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Notamment, la loi règle la gestion des déchets. L’article 2 établit que la gestion des déchets poursuit en particulier les objectifs d'effet suivants :a) réduire la quantité de déchets en évitant leur production ou en les valorisant; b) éliminer les déchets non valorisables d'une manière respectueuse de l'environnement; c) ne pas mettre l'être humain et l'environnement en danger par la présence de sites pollués par des déchets. Le texte comprend 42 articles répartis en 6 Parts comme suit: Généralités (1); Elimination des déchets (2); Bâtiments et installations dans les sites pollués (3); Financement (4); Exécution (5); Dispositions transitoires et dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit (OCPB). Législation | Suisse | 2009 (2014) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution sonore (de l'environnement), Cour/tribunaux, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les déchets (OD). Législation | Suisse | 2004 (2008) Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution, Recyclage/réemploi, Prévention des déchets, Subvention/incitation, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX