Loi sur les déchets. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 1999 (2006) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Législation de base Élimination de déchets Gestion des déchets Recyclage/réemploi Transport/dépôt Déchets dangereux Déchets non-ménagers Inspection Subvention/incitation Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1999. Résumé La présente loi a pour but de régler la gestion des déchets en application de la législation fédérale en la matière. Par élimination, la loi entend la valorisation des déchets ou leur stockage définitif, ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Le texte comprend 52 articles répartis en 10 sections comme suit: Généralités (1er); Déchets urbains (2); Déchets spéciaux (3); Déchets de chantier et matériaux inertes (4); Autres déchets et engrais organiques (5); Décharges contrôlées (6); Garanties financières (7); Financement (8); Exécution, dispositions pénales et voies de droit (9); Dispositions transitoires et finales (10). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Législation | Suisse | 1983 (2022) Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Principe de précaution, EIA, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Préservation de l'écosystème, Risques, Subvention/incitation, Expropriation, Mise en application, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Législation | Suisse | 1990 (2011) Mot clé: Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets solides, Déchets organiques Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Législation | Suisse | 1985 (2023) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret sur le financement de la gestion des déchets. Législation | Suisse | 1999 (2004) Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Subvention/incitation, Fonds spécial, Cour/tribunaux, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets. Législation | Suisse | 2009 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Fonds spécial, Mise en application Source: FAO, FAOLEX