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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1992 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 23, 13 juin 1995, p. 1469 à 1489.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Législation de base Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Produits agricoles Inspection Fraude Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Résumé

Cette loi a pour but de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger; d'assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d'hygiène; de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires. Le Conseil fédéral fixe les sortes de denrées alimentaires admises, les définit et en fixe la dénomination spécifique; il peut régler les exigences auxquelles elles doivent satisfaire. Quiconque fabrique, traite, entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires, doit veiller à ce qu'elles soient entreposées dans des conditions d'ordre et de propreté. La section 4 sanctionne la tromperie sur les denrées alimentaires. Ensuite, la loi traite des matières telles que les indications sur les denrées alimentaires, le contrôle des denrées alimentaires, l'exécution du contrôle, etc. Enfin la loi énumère les violations à cette loi et les contraventions qu'en résultent. La loi comprend 60 articles répartis en 8 chapitres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Agreement on joint food control of the cantons Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden, Glarus and Schaffhausen.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Accord sous-national, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable

Source: FAO, FAOLEX

Meat Hygiene Ordinance.

Législation | Suisse | 1971 (2004)

Mot clé: Viande, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Royalties/redevances, Infractions/sanctions, Bovins, Abattage

Source: FAO, FAOLEX

Animal Disease Ordinance.

Législation | Suisse | 2000 (2010)

Mot clé: Production animale, Parasites/maladies, Apiculture/sériciculture, Porcins, Sous-produits animaux, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on meat hygiene.

Législation | Suisse | 1997

Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur le contrôle du lait.

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Royalties/redevances, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Federal Act on foodstuff and articles of daily use.

Législation | Suisse | 1996

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Fraude, Normes, Cour/tribunaux, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Meat Hygiene Ordinance.

Législation | Suisse | 1999 (2010)

Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Abattage, Inspection, Royalties/redevances, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the federal legislation on foodstuff and articles of daily use in livestock breeding and slaughtering (Meat Control Ordinance).

Législation | Suisse | 1997 (2010)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Viande, Inspection, Royalties/redevances, Cour/tribunaux, Production animale, Abattage, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Federal Food Act.

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Fraude, Normes, Cour/tribunaux, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Law on the introduction of the Federal Act on foodstuff and articles of daily use (Introductory Law relating to the Foodstuff Act).

Législation | Suisse | 2007 (2010)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Autorisation/permis, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementing Ordinance relating to the Federal Act on foodstuff and articles of daily use (Implementing Ordinance – Foodstuff Act).

Législation | Suisse | 1995 (2013)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Fraude, Normes, Cour/tribunaux, Inspection, Royalties/redevances, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance relating to the Federal Act on foodstuff and articles of daily use.

Législation | Suisse | 1995 (2014)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Fraude, Normes, Cour/tribunaux, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Decision of the Government Council on the bacteriological examination of milk.

Législation | Suisse | 1953 (2010)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Lait/produits laitiers

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Ordinance relating to the federal legislation on foodstuff and objects of daily use (Cantonal Foodstuffs Ordinance).

Législation | Suisse | 1996 (2010)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Viande, Royalties/redevances, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (OiLDA).

Législation | Suisse | 1994 (2010)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la formation des organes chargés du contrôle de l'hygiène des viandes (OFHV).

Législation | Suisse | 1995 (2005)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à l'exécution de la loi fédérale du 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Législation | Suisse | 1994 (2011)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Lait/produits laitiers, Viande, Abattage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels (Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons - OPE).

Législation | Suisse | 1984 (1995)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Normes, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE).

Législation | Suisse | 1988 (2007)

Mot clé: Viande, Produits de la pêche, Mollusques, Sous-produits animaux, Aliments pour animaux, Commerce international, Transport/dépôt, Normes, Inspection, Ressources génétiques

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET).

Législation | Suisse | 1985 (2015)

Mot clé: Institution, Royalties/redevances, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Protection des animaux, Parasites/maladies, Santé des animaux, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques (Ordonnance sur l'alcool, OLalc).

Législation | Suisse | 1999 (2010)

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Inspection, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.

Législation | Suisse | 2000 (2011)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Fraude, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Législation | Suisse | 1996 (2011)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Subvention/incitation, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Meat Hygiene Ordinance.

Législation | Suisse | 1996

Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Federal Food Act.

Législation | Suisse | 1995 (2006)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Transformation/manutention, Cour/tribunaux, Légumes/légumineuses, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Meat Hygiene Ordinance.

Législation | Suisse | 1995 (1996)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Fraude, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementing Ordinance relating to the Federal Act on foodstuffs and articles of daily use (Foodstuffs Ordinance).

Législation | Suisse | 1995 (2010)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Fraude, Normes, Cour/tribunaux, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Législation | Suisse | 1999 (2010)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Fraude, Recherche, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant la mise en circulation et l’emploi de produits antiparasitaires, en particulier d’hydrocarbures chlorés persistants.

Législation | Suisse | 1978 (1980)

Mot clé: Production végétale, Engrais/nutriments, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Meat Hygiene Ordinance.

Législation | Suisse | 1996 (2011)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Viande, Inspection, Autorisation/permis, Transport/dépôt, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementing Ordinance relating to the Federal Act on foodstuff and articles of daily use (Cantonal Foodstuff Ordinance).

Législation | Suisse | 1995 (2011)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Normes, Cour/tribunaux, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Federal Act on foodstuff and objects of daily use and the Federal Act on circulation of toxins.

Législation | Suisse | 1995 (2010)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Fraude, Toxicité/empoisonnement, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the federal legislation on foodstuff and articles of daily use (Foodstuff Ordinance).

Législation | Suisse | 1995 (2011)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Fraude, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Législation | Suisse | 1999 (2011)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Viande, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Schedule of fees for inspection of slaughter cattle and inspection of meat.

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions, Bovins, Protection des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on fees for meat inspection.

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Royalties/redevances, Mise en application, Protection des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Schedule of fees for food inspection.

Législation | Suisse | 2005 (2006)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Royalties/redevances, Certification, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV).

Législation | Suisse | 2004 (2022)

Mot clé: Médicaments, Parasites/maladies, Production animale, Protection des animaux, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on the implementation of federal legislation on food and objects for daily use in the sphere of slaughtering, meat inspection as well as on provisions on determination of slaughtering weight (Meat Inspection Ordinance).

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Abattage, Inspection, Production animale

Source: FAO, FAOLEX

Law on foodstuff and veterinary medicine (Foodstuff and Veterinary Law).

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Subvention/incitation, Fraude, Inspection, Règlement des différends, Protection des animaux, Production animale, Abattage, Parasites/maladies, Santé des animaux, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Foodstuff Ordinance.

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Normes, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX

Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

Législation | Suisse | 2010 (2013)

Mot clé: Production animale, Parasites/maladies, Santé des animaux, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAI).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Gibier, Inspection, Fraude, Produits agricoles, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on meat hygiene (Meat Hygiene Ordinance).

Législation | Suisse | 1997 (2004)

Mot clé: Abattage, Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l’eau potable (REP).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Eau potable, Normes, Mise en application, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Royalties/redevances, Mise en application, Production animale, Bovins, Parasites/maladies, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l’abattage des animaux et des viandes.

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Viande, Royalties/redevances, Inspection, Financement, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE).

Législation | Suisse | 2012 (2015)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Gestion des resources en eau douce, Eau potable, Ouvrages, Zonage, Production d'énergie hydroélectrique, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Food Ordinance.

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Royalties/redevances, Enregistrement, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Foodstuff Law.

Législation | Suisse | 2011 (2013)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Questions de procédures, Collectivité locale, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on food hygiene.

Législation | Suisse | 1996 (2011)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Institution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the federal food legislation.

Législation | Suisse | 1996 (2009)

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Collectivité locale, Institution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT).

Législation | Suisse | 2015 (2017)

Mot clé: Bovins, Commerce international, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la sécurité alimentaire.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Produits agricoles, Commerce intérieur, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Abattage, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 2014 (2022)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX