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Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Législation
Date
1996 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Subvention/incitation Cour/tribunaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi détermine les modalités d'application de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, et aussi de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1988 sur l'économie laitière en ce qui concerne le contrôle qualitatif de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers. Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution prévues par la présente loi ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons. Il règle la collaboration entre les services du chimiste cantonal, du vétérinaire cantonal en matière d'économie laitière, sous réserve du droit fédéral. L’article 3 indique spécifiquement les tâches du chimiste cantonal, l’article 4 celles du vétérinaire cantonal et l’article 5 les compétences des inspecteurs. Le chapitre 3 porte sur la formation du personnel visant à assurer la formation des personnes chargées du contrôle des denrées alimentaires, des objets usuels et des viandes. Il indique aussi la nature et la durée des cours de formation continue. Le texte comprend 20 articles répartis en 7 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

Législation | Suisse | 2010 (2013)

Mot clé: Production animale, Parasites/maladies, Santé des animaux, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Abattage, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX