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Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1985 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Royalties/redevances Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Protection des animaux Parasites/maladies Santé des animaux Faune sauvage Flore sauvage Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.
Résumé

Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral. L'article 1er établit que la présente ordonnance fixe les émoluments des prestations de services, y compris des décisions, de l'Office vétérinaire fédéral (Office fédéral) dans les domaines régis par: a. La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux; b. La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires; c. La loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties; d. La convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention sur la conservation des espèces) et l'ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces. Le texte comprend 27 articles divisés en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Tarif des émoluments (2); Dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX