Loi relative à l'exécution de la loi fédérale du 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Lait/produits laitiers Viande Abattage

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Cette loi détermine les modalités d'application dans le canton de la législation fédérale sur les contrôles des denrées alimentaires et des objets usuels, et de l'arrêté fédéral sur l'économie laitière en ce qui concerne le contrôle qualitatif de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers. Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels mis dans le commerce incombent au chimiste cantonal. Le vétérinaire cantonal dirige l'inspection et le contrôle des viandes ainsi que de l'abattage. Le contrôle qualitatif de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers peut être exercé en tout ou en partie par le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Ensuite la loi indique les mesures d'urgences, l'approbation des plans et autorisations d'exploitation; les plans de construction et de transformation des grands abattoirs doivent être approuvés par la Confédération. L'article 13 prévoit que les municipalités établissent un registre des entreprises et commerces actifs dans le domaine des denrées alimentaires. Enfin, sont indiquées les amendes en cas de contravention. La loi comprend 32 articles.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX