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Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Royalties/redevances Mise en application Production animale Bovins Parasites/maladies Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la législation fédérale et cantonale en matière de sécurité alimentaire et d’affaires vétérinaires. Notamment, les activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) reposent sur de nombreuses lois et ordonnances, qui prescrivent la perception de frais à la charge des personnes, des communes ou des entreprises concernées. L’article 1er établit que l’ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires perçoit notamment pour les décisions et les prestations fixées dans cet article. Le texte comprend 21 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la sécurité alimentaire.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Produits agricoles, Commerce intérieur, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX