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Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2010 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Parasites/maladies Santé des animaux Royalties/redevances Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Lois sur les denrées alimentaires, la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 21 mai 1996, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 14 novembre 1984, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties et la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre 2008. Notamment, le présent règlement fixe les émoluments et les débours perçus ainsi que les indemnités versées par les différents organes chargés du domaine vétérinaire, notamment: a) le Conseil d'Etat par les départements et les services; b) les autorités communales; c) les vétérinaires officiels et non officiels; d) les polices cantonale, communale et intercommunale; e) toute personne mandatée par l'Office vétérinaire. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Législation | Suisse | 1984 (2011)

Mot clé: Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Commerce intérieur, Inspection, Faune sauvage, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Législation | Suisse | 1996 (2011)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Subvention/incitation, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur les épizooties (LFE).

Législation | Suisse | 1966 (2022)

Mot clé: Parasites/maladies, Santé des animaux, Subvention/incitation, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Loi d’application de la loi fédérale sur les épizooties.

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Parasites/maladies, Santé des animaux, Aliments pour animaux, Médicaments, Commerce intérieur, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX