Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l’abattage des animaux et des viandes. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Viande Royalties/redevances Inspection Financement Mise en application Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Abattage Bovins Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) et l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Considérant que les articles 63 et 64 de l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 susvisée laissent aux cantons la faculté, dans un cadre légal donné, de fixer les émoluments et les débours relatifs aux activités d’exécution cantonale imposées par ladite ordonnance, la présente ordonnance fixe les modalités de financement de ces prestations. Le texte comprend 11 articles comme suit: Prestations assujetties (1er); Financement selon le temps consacré (2); Financement selon le système des émoluments (3); Budgétisation (4); Comptabilisation (5); Circonstances extraordinaires (6); Emolument de base (7); Frais effectifs (8); Fournitures des entreprises (9); Abrogation (10); Entrée en vigueur (11). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes. (OAbCV). Législation | Suisse | 2005 (2016) Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Abattage, Inspection, Royalties/redevances, Résidus, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Médicaments, Limite maximum de résidu, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Législation | Suisse | 1992 (2013) Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX