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Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l’abattage des animaux et des viandes.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Viande Royalties/redevances Inspection Financement Mise en application Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Abattage Bovins
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) et l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Considérant que les articles 63 et 64 de l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 susvisée laissent aux cantons la faculté, dans un cadre légal donné, de fixer les émoluments et les débours relatifs aux activités d’exécution cantonale imposées par ladite ordonnance, la présente ordonnance fixe les modalités de financement de ces prestations. Le texte comprend 11 articles comme suit: Prestations assujetties (1er); Financement selon le temps consacré (2); Financement selon le système des émoluments (3); Budgétisation (4); Comptabilisation (5); Circonstances extraordinaires (6); Emolument de base (7); Frais effectifs (8); Fournitures des entreprises (9); Abrogation (10); Entrée en vigueur (11).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes. (OAbCV).

Législation | Suisse | 2005 (2016)

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Abattage, Inspection, Royalties/redevances, Résidus, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Médicaments, Limite maximum de résidu, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX