Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (OiLDA). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 1994 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Inspection Autorisation/permis Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1995. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels et l’ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits issus de modes de production interdits en Suisse. Sont exclus de la présente ordonnance la détention des animaux dans les abattoirs, l’abattage, ainsi que l’inspection du bétail de boucherie et des viandes. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Organisation (II); Voies de droit (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, O AgrD). Législation | Suisse | 2003 (2015) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Bovins, Ovins/caprins, Porcins, Produits de volaille, Cheval Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Législation | Suisse | 1992 (2013) Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX