Loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 1999 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Inspection Fraude Recherche Subvention/incitation Cour/tribunaux Règlement des différends Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2000. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Notamment, la loi définit les modalités d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Le texte comprend 28 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation du contrôle des denrées alimentaires (2); Mesures (3); Qualifications professionnelles, formation continue (4); Financement (5); Dispositions pénales et voies de droit (6); Dispositions finales (7). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Législation | Suisse | 1992 (2013) Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur le contrôle du lait. Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Royalties/redevances, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX