Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAI). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Gibier Inspection Fraude Produits agricoles Royalties/redevances Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) et ses ordonnances d’exécution et la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture et ses ordonnances d’exécution. Notamment, le règlement définit les modalités d’application de la loi sur la sécurité alimentaire, notamment les procédures y relatives, et fixe les règles d’organisation du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels. Par ailleurs, il précise les fonctions et les compétences prévues par la loi sur la sécurité alimentaire, en particulier celles des personnes exerçant la fonction de chimiste ou de vétérinaire cantonal. Le texte - comprenant 24 articles traite, entre autres, les aspects suivants: Commission de la sécurité alimentaire, service, formation, laboratoires, programme de contrôle, champignons, gibier, mesures de police et de contrainte, frais, adaptation terminologique. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Législation | Suisse | 1992 (2013) Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Loi sur la sécurité alimentaire. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Produits agricoles, Commerce intérieur, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX