Règlement sur l’eau potable (REP). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Eau potable Normes Mise en application Approvisionnement en eau Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays; l’ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise; la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP) et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl). L’article 1er établit que l’eau potable est une denrée alimentaire au sens de la législation fédérale. Elle doit répondre aux exigences de cette législation. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Distribution de l’eau potable et approvisionnement (1er); Infrastructures d’eau potable, installations techniques et qualité de l’eau distribuée (3); Frais (3a); Dispositions finales (4). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’eau potable. Législation | Suisse | 1979 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Règlement des différends, Transport/dépôt, Bassin/captage/bassin versant, Ouvrages, Normes de qualité de l'eau, Inspection, Approvisionnement en eau, Prélèvement d'eau, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC). Législation | Suisse | 1991 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Sécurité alimentaire, Système d'alerte précoce, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Législation | Suisse | 1992 (2013) Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Législation | Suisse | 1982 (2013) Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Loi sur la sécurité alimentaire. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Produits agricoles, Commerce intérieur, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX