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Résultats de la recherche » Législation

Règlement sur l’eau potable (REP).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Eau potable Normes Mise en application Approvisionnement en eau
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays; l’ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise; la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP) et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl). L’article 1er établit que l’eau potable est une denrée alimentaire au sens de la législation fédérale. Elle doit répondre aux exigences de cette législation. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Distribution de l’eau potable et approvisionnement (1er); Infrastructures d’eau potable, installations techniques et qualité de l’eau distribuée (3); Frais (3a); Dispositions finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’eau potable.

Législation | Suisse | 1979

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Règlement des différends, Transport/dépôt, Bassin/captage/bassin versant, Ouvrages, Normes de qualité de l'eau, Inspection, Approvisionnement en eau, Prélèvement d'eau, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC).

Législation | Suisse | 1991

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Sécurité alimentaire, Système d'alerte précoce, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Législation | Suisse | 1982 (2013)

Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la sécurité alimentaire.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Produits agricoles, Commerce intérieur, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX