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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2014 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 23, 13 juin 1995, p. 1469 à 1489.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Législation de base Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Produits agricoles Inspection Fraude Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2017.
Résumé

La présente loi a pour but: a) de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs; b) de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d’hygiène; c) de protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels; d) de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels. Notamment, la loi s’applique: a) à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, c’est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché; b) à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi qu’à la publicité et à l’information relatives à ces produits; c) à l’importation, à l’exportation et au transit des denrées alimentaires et des objets usuels.Le texte comprend 74 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Exigences applicables aux denrées alimentaires et aux objets usuels (2); Contrôle (3); Exécution (4); Financement (5); Traitement des données (6); Dispositions pénales et voies de droit (7); Dispositions finales (8). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Federal Constitution of the Swiss Confederation.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Décentralisation, Collectivité locale, Produits agricoles, Utilisation durable, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Sécurité alimentaire, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Protection du consommateur, Forêt publique, Forêt récréative, Boisement/reboisement, Agro-foresterie, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Régime foncier, Propriété, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Droit d'accès, Accès-à-l'information, Protection des animaux, Abattage, Développement durable, Lutte contre la pollution, Patrimoine culturel, Chasse/capture, Oiseaux

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires.

Législation | Suisse | 2005 (2023)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Commerce international, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).

Législation | Suisse | 2016

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Commerce international, Transformation/manutention, Viande, Royalties/redevances, Fraude, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Federal Act on foodstuff and articles of daily use (351.100).

Législation | Suisse | 2008 (2018)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Fraude, Normes, Cour/tribunaux, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV)

Législation | Suisse | 2018 (2019)

Mot clé: Médicaments, Santé des animaux, Emballage/étiquetage, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX