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Résultats de la recherche » Législation

Loi sur la sécurité alimentaire.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Inspection Produits agricoles Commerce intérieur Cour/tribunaux Règlement des différends Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDA) et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture et ses ordonnances d’exécution. Notamment, la loi fixe les procédures et les règles d’organisation du contrôle des denrées alimentaires permettant d’assurer la sécurité alimentaire, de la production primaire à la commercialisation des denrées alimentaires. Elle comprend les dispositions d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et des articles de la législation fédérale sur l’agriculture relatifs aux contrôles étatiques des denrées alimentaires. Le texte comprend 14 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales (2).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Législation | Suisse | 1992 (2013)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAI).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Gibier, Inspection, Fraude, Produits agricoles, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l’eau potable (REP).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Eau potable, Normes, Mise en application, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Royalties/redevances, Mise en application, Production animale, Bovins, Parasites/maladies, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les épizooties (OEpiz).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Production animale, Bovins, Parasites/maladies, Hygiène/procédures sanitaires, Royalties/redevances, Mise en application, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX