Loi sur la sécurité alimentaire. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Inspection Produits agricoles Commerce intérieur Cour/tribunaux Règlement des différends Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDA) et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture et ses ordonnances d’exécution. Notamment, la loi fixe les procédures et les règles d’organisation du contrôle des denrées alimentaires permettant d’assurer la sécurité alimentaire, de la production primaire à la commercialisation des denrées alimentaires. Elle comprend les dispositions d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et des articles de la législation fédérale sur l’agriculture relatifs aux contrôles étatiques des denrées alimentaires. Le texte comprend 14 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales (2). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Législation | Suisse | 1992 (2013) Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAI). Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Gibier, Inspection, Fraude, Produits agricoles, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Règlement sur l’eau potable (REP). Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Eau potable, Normes, Mise en application, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV). Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Royalties/redevances, Mise en application, Production animale, Bovins, Parasites/maladies, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les épizooties (OEpiz). Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Production animale, Bovins, Parasites/maladies, Hygiène/procédures sanitaires, Royalties/redevances, Mise en application, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX