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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Autorisation/permis Législation de base Pêche maritime Pêche continentale Mise en application Autorisation de pêche Pêche étrangère Aquaculture Espèces exotiques Gestion et conservation des pêches Accès-à-l'information Forêt publique Coupe de bois/exploitation forestière Transformation/manutention Gestion forestière/conservation des forêts Biodiversité Politique/planification Aire protégée Entité non-gouvernementale Gestion/conservation Chasse/capture Autorisation/permis de chasse Infractions/sanctions Inventaire Droits traditionnels/droits coutumiers Service forestier/agents forestiers Classement/déclassement
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi porte dispositions générales formant le régime de base en matière des eaux et des forêts. Elle est formée par 118 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Domaine forestier (II); Faune sauvage (III); Ressources halieutiques (IV); Dispositions économiques et financières (V); Dispositions diverses (VI); Dispositions répressives (VII); Dispositions finales (VIII). La politique en matière des eaux et des forêts a pour objectif général de promouvoir une gestion rationnelle des ressources des domaines forestier, fluvial, lacustre et maritime et de la faune sauvage. Cette politique est mise en oeuvre par l'administration des eaux et des forêts, qui est une administration paramilitaire. Le domaine forestier comprend les forêts domaniales classées qui constituent le domaine à vocation forestière permanente et font partie du domaine public et les forêts protégées qui font partie du domaine privé. Les forêts classées, auxquelles appartiennent les diverses catégories arrêtées par l'article 11, doivent couvrir au moins 40 pour-cent de la superficie totale du territoire national. Chacune de ces forêts doit faire l'objet d'un plan d'aménagement. A l'exception de l'exercice des droits d'usage, l'exploitation et la récolte des produits forestiers nécessitent d'une autorisation et d'un titre d'exploitation. Pour des fins de gestion le domaine forestier est divisé en zones, la première étant réservée au nationaux pour l'exploitation. Les permis forestiers attribués à un même exploitant ne peuvent pas dépasser le seuil de 200.000 hectares. En matière d'aménagement, de protection et de conservation de la faune, on distingue, d'une part les aires d'exploitation rationnelle de la faune (réserves naturelles intégrales, sanctuaires, parcs nationaux, réserves de faune, jardins zoologiques et domaines de chasse) et, d'autre part la zone protégée d'exploitation de la faune, à l'intérieur de laquelle la chasse est autorisée et réglementée. La concession des aires d'exploitation rationnelle est interdite, toutefois l'exploitation des activités touristiques à l'intérieur des parcs et des domaines de chasse est autorisée et doit être exercée en exclusive par les guides de chasse. L'article 46 arrête la liste des activités interdites dans ces aires. Les articles de 49 à 66 portent dispositions relatives à l'exercice de la chasse, aux méthodes de chasse, au régime des permis et des licences et à la détention, la circulation et la commercialisation des produits de la chasse des animaux sauvages vivants et des trophées et dépouilles. Le titre IV (art. de 68 à 78) intitulé "des ressources halieutiques" comprend des dispositions relatives à la pêche maritime et à la pêche continentale. Tout type de pêche nécessite d'une autorisation préalable, dont la délivrance est subordonnée à l'évaluation préalable des stocks existants. La pêche continentale et celle à l'intérieur des trois milles à partir de la côte est réservée à la pêche artisanale; une redevance spéciale est due par les ressortissants étrangers qui se livrent à la pêche dans ces zones. L'exploitation des ressources halieutiques par des non-nationaux s'effectue dans le cadre des entreprises conjointes de pêche industrielle ou artisanale. Pour pouvoir être mis en vente, les produits de la pêche et de l'aquaculture doivent obtenir un certificat d'origine délivré par l'administration des eaux et des forêts.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 193/PR/MEFCR fixant les conditions d'exercice et obligations de la profession de guide de chasse.

Législation | Gabon | 1987

Mot clé: Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 187/PR/MEFCR relatif aux battues administratives.

Législation | Gabon | 1987

Mot clé: Chasse/capture, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 1260/PR/MTMMPTPM du 09 novembre 1995 portant création et fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des pêches et de l'aquaculture.

Législation | Gabon | 1995

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 677/PR/MEFE relatif à l'agrément spécial de commerce des produits de la chasse.

Législation | Gabon | 1994

Mot clé: Chasse/capture, Commerce intérieur, Faune sauvage, Produits de la chasse, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº679/PR/MEFE fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Législation | Gabon | 1994

Mot clé: Chasse/capture, Périodes

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 186/PR/MEFCR relatif aux lieutenants de chasse.

Législation | Gabon | 1987

Mot clé: Chasse/capture, Service forestier/agents forestiers

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 1206/PR/MEFPE fixant les clauses générales et particulières des cahiers des charges en matière d'exploitation forestière.

Législation | Gabon | 1993

Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Certification, Collecte de données/déclarations, Inventaire, Procédures judiciaires/procédures administratives, Monitorage, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 664/PR/MEFE portant réglementation de la commercialisation des bois en République gabonaise.

Législation | Gabon | 1994

Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Commerce intérieur, Essence forestière, Royalties/redevances, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 559/PR/MEFE portant réglementation des coupes familiales.

Législation | Gabon | 1994

Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Droit d'usage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Agriculture familiale, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 1205/PR/MEFPE définissant les zones d'exploitation forestière.

Législation | Gabon | 1993

Mot clé: Zonage, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 1285/PR/MEFPE fixant le diamètre minimum d'exploitabilité des bois d'oeuvre.

Législation | Gabon | 1993

Mot clé: Bois, Transformation/manutention, Essence forestière, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 192/PR/MEFCR réglementant l'exercice des droits d'usages coutumiers.

Législation | Gabon | 1987

Mot clé: Droits traditionnels/droits coutumiers, Droit d'usage

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 185/PR/MEFCR relatif à la répression des infractions en matière des eaux, forêts, faune, chasse et pêche.

Législation | Gabon | 1987

Mot clé: Infractions/sanctions, Mise en application, Procédures judiciaires/procédures administratives, Service forestier/agents forestiers, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 00176/PR/MEFPE relatif au suivi des activités des navires de pêche.

Législation | Gabon | 2005

Mot clé: Pêche maritime, Collecte de données/déclarations, Navire de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 0062/PR/MEFPE portant réglementation de la pêche en la République gabonaise.

Législation | Gabon | 1994

Mot clé: Zone de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Entité non-gouvernementale, Aquaculture, Collecte de données/déclarations, Pêche maritime, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Pêche étrangère, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Commerce international, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

Législation | Gabon | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Politique/planification, Inventaire, Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Bois, Droit d'accès, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux, Droit d'usage, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droits traditionnels/droits coutumiers, Infractions/sanctions, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 015/2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise.

Législation | Gabon | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Politique/planification, Transformation/manutention, Zone de pêche protégée, Enregistrement, Recherche, Navire de pêche, Transbordement, Collecte de données/déclarations, Autorisation/permis, Pêche artisanale, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Débarquement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Mise en application, Inspection, Infractions/sanctions, Taxe/impôt, Gestion communautaire, Pêche continentale, Pêche maritime, Gestion/conservation, Protection de l'habitat, Protection des espèces, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX