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Décret nº 0062/PR/MEFPE portant réglementation de la pêche en la République gabonaise.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Zone de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Entité non-gouvernementale Aquaculture Collecte de données/déclarations Pêche maritime Pêche continentale Autorisation de pêche Redevances de pêche Pêche étrangère Mariculture Gestion et conservation des pêches Commerce international Infractions/sanctions Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret, pris en application de la loi nº 1/82 d'orientation en matière des eaux et forêts, réglemente la pêche en République Gabonaise. Il est composé de 60 articles répartis en huit chapitres: des zones de pêche (I), des modalités d'exercice de la pêche (II), des entreprises conjointes (III), des modalités d'exercice de l'aquaculture (IV), des statistiques et des documents comptables (V), des réserves de flore et de faune (VI), dispositions diverses (VII) et dispositions finales (VIII). La pêche y est décrite comme "toute acte ou toute manoeuvre ayant pour objet la capture des animaux à respiration branchiale dans les domaines maritime, lagunaire, fluvial et lacustre" (arts. 1 et 2). Il opère une distinction entre la pêche continentale et maritime (art. 3), qui, à son tour, peut être industrielle, artisanale, sportive, scientifique ou coutumière en fonction des moyens mis en oeuvre, de la destination des produits ou de l'objet poursuivi (arts. 4-8). La pêche artisanale est professionnelle quand "elle est principalement orientée vers la recherche d'un revenu ou coutumière quand elle est pratiquée par les ressortissants des collectivités villageoises riveraines en vue d'assurer leurs subsistance" (art. 6). A l'exception de la pêche coutumière, nul ne peut se livrer à une activité de pêche dans les eaux sous juridiction nationale sans autorisation préalable de l'administration compétente" (art. 24). En outre, l'exercice de la pêche donne lieu au paiement de taxes dont la nature, le taux et l'assiette sont définis par la législation sur les finances. La nationalité du requérant, la nationalité et le tonnage de jauge brute du navire, le mode de pêche pratiqué sont de nature à influencer ces taxes. Dans les eaux sous juridiction nationale (continentales et maritimes) sont instituées quatre zones de pêche. Selon les zones, certaines catégories de pêche, certains engins et techniques de pêche sont autorisés ou interdits et un type de licence de pêche est délivré.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Législation | Gabon | 1982

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Pêche maritime, Pêche continentale, Mise en application, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Aquaculture, Espèces exotiques, Gestion et conservation des pêches, Accès-à-l'information, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Politique/planification, Aire protégée, Entité non-gouvernementale, Gestion/conservation, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Infractions/sanctions, Inventaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Service forestier/agents forestiers, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Ordonnance nº 63-72 règlementant l'exercice de la pêche.

Législation | Gabon | 1972

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 00176/PR/MEFPE relatif au suivi des activités des navires de pêche.

Législation | Gabon | 2005

Mot clé: Pêche maritime, Collecte de données/déclarations, Navire de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n° 015/2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise.

Législation | Gabon | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Politique/planification, Transformation/manutention, Zone de pêche protégée, Enregistrement, Recherche, Navire de pêche, Transbordement, Collecte de données/déclarations, Autorisation/permis, Pêche artisanale, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Débarquement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Mise en application, Inspection, Infractions/sanctions, Taxe/impôt, Gestion communautaire, Pêche continentale, Pêche maritime, Gestion/conservation, Protection de l'habitat, Protection des espèces, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX