Décret nº 192/PR/MEFCR réglementant l'exercice des droits d'usages coutumiers. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Droits traditionnels/droits coutumiers Droit d'usage Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Ce décret porte réglementation de l'exercice des droits d'usages coutumiers dans le domaine forestier et en matière de chasse, de faune et de pêche. Cet exercice, qui a pour objet la satisfaction des besoins personnels ou collectifs des usagers, est libre et gratuit pour les membres des collectivités villageoises vivant traditionnellement et à proximité de ces domaines, sous réserve des règlements restrictifs pris par l'administration pour nécéssité d'aménagement ou de protection. Ces droits ne peuvent pas être exercés dans les forêts domaniales classées, à l'exception du ramassage du bois mort, mais le texte de classement d'une forêt doit prévoir une zone suffisante autour de la forêt classée pour l'exercice des droits d'usages des habitants des villages voisins. Dans les forêts protégées ces droits peuvent être exercés librement, mais l'abattage des arbres pour la fabrication de pirogue nécéssite d'un permis spécial. La chasse et la pêche coutumière sont interdites seulement dans les aires d'exploitation rationnelle de la faune, mais leur exercice doit être conforme à la réglementation relative aux latitudes d'abattage et aux méthodes et aux moyens permis. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts. Législation | Gabon | 1982 Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Pêche maritime, Pêche continentale, Mise en application, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Aquaculture, Espèces exotiques, Gestion et conservation des pêches, Accès-à-l'information, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Politique/planification, Aire protégée, Entité non-gouvernementale, Gestion/conservation, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Infractions/sanctions, Inventaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Service forestier/agents forestiers, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX