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Décret nº 192/PR/MEFCR réglementant l'exercice des droits d'usages coutumiers.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Droits traditionnels/droits coutumiers Droit d'usage
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret porte réglementation de l'exercice des droits d'usages coutumiers dans le domaine forestier et en matière de chasse, de faune et de pêche. Cet exercice, qui a pour objet la satisfaction des besoins personnels ou collectifs des usagers, est libre et gratuit pour les membres des collectivités villageoises vivant traditionnellement et à proximité de ces domaines, sous réserve des règlements restrictifs pris par l'administration pour nécéssité d'aménagement ou de protection. Ces droits ne peuvent pas être exercés dans les forêts domaniales classées, à l'exception du ramassage du bois mort, mais le texte de classement d'une forêt doit prévoir une zone suffisante autour de la forêt classée pour l'exercice des droits d'usages des habitants des villages voisins. Dans les forêts protégées ces droits peuvent être exercés librement, mais l'abattage des arbres pour la fabrication de pirogue nécéssite d'un permis spécial. La chasse et la pêche coutumière sont interdites seulement dans les aires d'exploitation rationnelle de la faune, mais leur exercice doit être conforme à la réglementation relative aux latitudes d'abattage et aux méthodes et aux moyens permis.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Législation | Gabon | 1982

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Pêche maritime, Pêche continentale, Mise en application, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Aquaculture, Espèces exotiques, Gestion et conservation des pêches, Accès-à-l'information, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Politique/planification, Aire protégée, Entité non-gouvernementale, Gestion/conservation, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Infractions/sanctions, Inventaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Service forestier/agents forestiers, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX