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Décret nº 559/PR/MEFE portant réglementation des coupes familiales.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Droit d'usage Procédures judiciaires/procédures administratives Agriculture familiale Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret porte réglementation des conditions d'attribution, de détention et d'exploitation des coupes familiales sur toute l'étendue du territoire national. Il s'agit de la coupe, réservée exclusivement aux personnes physiques gabonaises résidant en permanence en milieu rural, attribuant un maximum de cent arbres sur pied. Le décret comprend 21 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Modalités d'instruction des dossiers (I); Modalités d'attribution des coupes familiales (II); Dispositions restrictives (III).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Législation | Gabon | 1982

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Pêche maritime, Pêche continentale, Mise en application, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Aquaculture, Espèces exotiques, Gestion et conservation des pêches, Accès-à-l'information, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Politique/planification, Aire protégée, Entité non-gouvernementale, Gestion/conservation, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Infractions/sanctions, Inventaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Service forestier/agents forestiers, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX