Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Forestry, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Authorization/permit Basic legislation Marine fisheries Inland fisheries Enforcement/compliance Fishing authorization Foreign fishing Aquaculture Alien species Fishery management and conservation Access-to-information Public forest Timber extraction/logging Processing/handling Forest management/forest conservation Biodiversity Policy/planning Protected area Non-governmental entity Management/conservation Hunting/capture Hunting authorization/permit Offences/penalties Inventory Traditional rights/customary rights Forest service/forest officers Classification/declassification
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Cette loi porte dispositions générales formant le régime de base en matière des eaux et des forêts. Elle est formée par 118 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Domaine forestier (II); Faune sauvage (III); Ressources halieutiques (IV); Dispositions économiques et financières (V); Dispositions diverses (VI); Dispositions répressives (VII); Dispositions finales (VIII). La politique en matière des eaux et des forêts a pour objectif général de promouvoir une gestion rationnelle des ressources des domaines forestier, fluvial, lacustre et maritime et de la faune sauvage. Cette politique est mise en oeuvre par l'administration des eaux et des forêts, qui est une administration paramilitaire. Le domaine forestier comprend les forêts domaniales classées qui constituent le domaine à vocation forestière permanente et font partie du domaine public et les forêts protégées qui font partie du domaine privé. Les forêts classées, auxquelles appartiennent les diverses catégories arrêtées par l'article 11, doivent couvrir au moins 40 pour-cent de la superficie totale du territoire national. Chacune de ces forêts doit faire l'objet d'un plan d'aménagement. A l'exception de l'exercice des droits d'usage, l'exploitation et la récolte des produits forestiers nécessitent d'une autorisation et d'un titre d'exploitation. Pour des fins de gestion le domaine forestier est divisé en zones, la première étant réservée au nationaux pour l'exploitation. Les permis forestiers attribués à un même exploitant ne peuvent pas dépasser le seuil de 200.000 hectares. En matière d'aménagement, de protection et de conservation de la faune, on distingue, d'une part les aires d'exploitation rationnelle de la faune (réserves naturelles intégrales, sanctuaires, parcs nationaux, réserves de faune, jardins zoologiques et domaines de chasse) et, d'autre part la zone protégée d'exploitation de la faune, à l'intérieur de laquelle la chasse est autorisée et réglementée. La concession des aires d'exploitation rationnelle est interdite, toutefois l'exploitation des activités touristiques à l'intérieur des parcs et des domaines de chasse est autorisée et doit être exercée en exclusive par les guides de chasse. L'article 46 arrête la liste des activités interdites dans ces aires. Les articles de 49 à 66 portent dispositions relatives à l'exercice de la chasse, aux méthodes de chasse, au régime des permis et des licences et à la détention, la circulation et la commercialisation des produits de la chasse des animaux sauvages vivants et des trophées et dépouilles. Le titre IV (art. de 68 à 78) intitulé "des ressources halieutiques" comprend des dispositions relatives à la pêche maritime et à la pêche continentale. Tout type de pêche nécessite d'une autorisation préalable, dont la délivrance est subordonnée à l'évaluation préalable des stocks existants. La pêche continentale et celle à l'intérieur des trois milles à partir de la côte est réservée à la pêche artisanale; une redevance spéciale est due par les ressortissants étrangers qui se livrent à la pêche dans ces zones. L'exploitation des ressources halieutiques par des non-nationaux s'effectue dans le cadre des entreprises conjointes de pêche industrielle ou artisanale. Pour pouvoir être mis en vente, les produits de la pêche et de l'aquaculture doivent obtenir un certificat d'origine délivré par l'administration des eaux et des forêts.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 193/PR/MEFCR fixant les conditions d'exercice et obligations de la profession de guide de chasse.

Legislation | Gabon | 1987

Keyword: Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 187/PR/MEFCR relatif aux battues administratives.

Legislation | Gabon | 1987

Keyword: Hunting/capture, Dangerous animal/harmful animal

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 1260/PR/MTMMPTPM du 09 novembre 1995 portant création et fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des pêches et de l'aquaculture.

Legislation | Gabon | 1995

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 677/PR/MEFE relatif à l'agrément spécial de commerce des produits de la chasse.

Legislation | Gabon | 1994

Keyword: Hunting/capture, Internal trade, Wild fauna, Wildlife products, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº679/PR/MEFE fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Legislation | Gabon | 1994

Keyword: Hunting/capture, Seasons

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 186/PR/MEFCR relatif aux lieutenants de chasse.

Legislation | Gabon | 1987

Keyword: Hunting/capture, Forest service/forest officers

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 1206/PR/MEFPE fixant les clauses générales et particulières des cahiers des charges en matière d'exploitation forestière.

Legislation | Gabon | 1993

Keyword: Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Certification, Data collection/reporting, Inventory, Legal proceedings/administrative proceedings, Monitoring, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 664/PR/MEFE portant réglementation de la commercialisation des bois en République gabonaise.

Legislation | Gabon | 1994

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Internal trade, Forest species, Royalties/fees, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 559/PR/MEFE portant réglementation des coupes familiales.

Legislation | Gabon | 1994

Keyword: Timber extraction/logging, Right of use, Legal proceedings/administrative proceedings, Family farming, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 1205/PR/MEFPE définissant les zones d'exploitation forestière.

Legislation | Gabon | 1993

Keyword: Zoning, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 1285/PR/MEFPE fixant le diamètre minimum d'exploitabilité des bois d'oeuvre.

Legislation | Gabon | 1993

Keyword: Timber, Processing/handling, Forest species, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 192/PR/MEFCR réglementant l'exercice des droits d'usages coutumiers.

Legislation | Gabon | 1987

Keyword: Traditional rights/customary rights, Right of use

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 185/PR/MEFCR relatif à la répression des infractions en matière des eaux, forêts, faune, chasse et pêche.

Legislation | Gabon | 1987

Keyword: Offences/penalties, Enforcement/compliance, Legal proceedings/administrative proceedings, Forest service/forest officers, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 00176/PR/MEFPE relatif au suivi des activités des navires de pêche.

Legislation | Gabon | 2005

Keyword: Marine fisheries, Data collection/reporting, Fishing vessel, Fishing gear/fishing method, Marking/identification, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 0062/PR/MEFPE portant réglementation de la pêche en la République gabonaise.

Legislation | Gabon | 1994

Keyword: Fishing area, Fishing gear/fishing method, Non-governmental entity, Aquaculture, Data collection/reporting, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Fishing charge, Foreign fishing, Mariculture, Fishery management and conservation, International trade, Offences/penalties, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

Legislation | Gabon | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Forest management/forest conservation, Classification/declassification, Policy/planning, Inventory, Timber extraction/logging, Protected area, Timber, Access right, Ecosystem preservation, National parks, Right of use, Authorization/permit, Community management, Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Offences/penalties, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 015/2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise.

Legislation | Gabon | 2005

Keyword: Framework law, Aquaculture, Fishery management and conservation, Policy/planning, Processing/handling, Protected fishing area, Registration, Research, Fishing vessel, Transshipment, Data collection/reporting, Authorization/permit, Artisanal fishing, Fishing authorization, Foreign fishing, Landing, Traditional rights/customary rights, Enforcement/compliance, Inspection, Offences/penalties, Tax/levy, Community management, Inland fisheries, Marine fisheries, Management/conservation, Protection of habitats, Protection of species, Protected area

Source: FAO, FAOLEX