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Décret nº 185/PR/MEFCR relatif à la répression des infractions en matière des eaux, forêts, faune, chasse et pêche.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Infractions/sanctions Mise en application Procédures judiciaires/procédures administratives Service forestier/agents forestiers Utilisation durable
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret a pour objet de définir les modalités d'application du titre VII de la loi nº 1/82 du 22 juillet 1982, dite d'orientation en matière des eaux et des forêts. Il comprend 28 articles répartis en 6 titres, à savoir: Conditions de validité du serment prêté par les agents des eaux et forêts (I); Conditions de validité des procés-verbaux en matière des eaux et forêts (II); Conditions de visite par les agents des eaux et des forêts (III); Voies de recours et transactions (IV); Suspension, retrait, déchéance et interdiction du renouvellement des titres d'exploitation forestière, des permis et des licences de chasse (V); Saisie, confiscation et mise sous séquestre (VI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Législation | Gabon | 1982

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Pêche maritime, Pêche continentale, Mise en application, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Aquaculture, Espèces exotiques, Gestion et conservation des pêches, Accès-à-l'information, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Politique/planification, Aire protégée, Entité non-gouvernementale, Gestion/conservation, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Infractions/sanctions, Inventaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Service forestier/agents forestiers, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX