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Décret nº 187/PR/MEFCR relatif aux battues administratives.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Animal dangereux/animal nocif
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret porte réglementation des battues administratives qui, conformément à l'article 62 de la loi 1/82, peuvent être autorisées à la suite des dégats répétés causés aux cultures et aux animaux domestiques par certaines espèces animales. Seules les demandes de battues administratives issues des personnes ayant subi des dommages sont recevables. L'exécution de la battue doit être ordonnée par une décision du gouverneur qui désigne les chasseurs chargés de la battue. Le périmètre de battue ne doit pas dépasser sur un rayon de 5 kilomètres autour des lieux dévastés et le quota d'abattage est fixé à 2 mammifères au maximum. La durée de validité de la décision est d'un mois au maximum.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Législation | Gabon | 1982

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Pêche maritime, Pêche continentale, Mise en application, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Aquaculture, Espèces exotiques, Gestion et conservation des pêches, Accès-à-l'information, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Politique/planification, Aire protégée, Entité non-gouvernementale, Gestion/conservation, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Infractions/sanctions, Inventaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Service forestier/agents forestiers, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX