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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 1994, p. 227 à 230.
Sujet
Pêche
Mot clé
Loi-cadre Gestion et conservation des pêches Pêche continentale Pêche maritime Pêche étrangère Autorisation de pêche Aquaculture Engins de pêche/méthodes de pêche Zone de pêche Zone de pêche protégée Débarquement Transbordement Mise en application Infractions/sanctions Corail Collecte de données/déclarations Prises accessoires Mammifères marins Périodes Animaux aquatiques Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi pose les principes de base régissant la pêche et l'aquaculture en Tunisie. Elle a pour objet "d'organiser l'effort de pêche dans les différentes zones de pêche, de rationaliser l'exploitation des espèces aquatiques, de les protéger et de préserver leur milieu de vie" (art. 1er). La pêche y est décrite comme "toute activité visant la capture, la collecte, l'extraction ou l'élevage d'organismes dont l'eau constitue le milieu de vie permanent ou prédominant" (art. 2). L'exercice de la pêche dans les eaux tunisiennes est de manière générale subordonné à l'obtention d'une autorisation dont les conditions d'octroi et les redevances y afférentes seront fixées par voie réglementaire. La pêche étrangère peut être exercée aux fins de la "recherche, de l'apprentissage ou de la vulgarisation". Après avoir ainsi établi les dispositions générales (titre I) et les dispositions relatives à l'exercice de la pêche dans les eaux tunisiennes (titre II), la loi traite successivement des dispositions relatives à l'organisation des opérations de pêche (titre III) et de la constatation et de la poursuite des infractions de pêche (titre IV). Le titre III comprend des mesures relatives aux périodes et zones de pêche, aux modes de pêche prohibés, à la protection des espèces aquatiques, au débarquement et vente des espèces aquatiques, à l'organisation de la pêche et aux pêcheries fixes (notamment l'aquaculture). Font l'objet du titre IV, les mesures relatives à la constatation et la saisie, à l'action publique, les pénalités, les dispositions relatives à la transaction et au recouvrement des montants des indemnisations et des transactions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du ministre de l’agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche.

Législation | Tunisie | 2002

Mot clé: Navire de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche.

Législation | Tunisie | 2006

Mot clé: Navire de pêche, Produits de la pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Produits de la pêche, Mollusques, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Produits alimentaires traités, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Produits de la pêche, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Emballage/étiquetage, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Produits de la pêche, Transport/dépôt, Hygiène/procédures sanitaires, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance de la production des mollusques bivalves vivants.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Produits de la pêche, Mollusques, Toxicité/empoisonnement, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Produits de la pêche, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Produits alimentaires traités, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Produits de la pêche, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Emballage/étiquetage, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Débarquement, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles d'hygiène de manipulation et d'entreposage des produits de la pêche à bord des navires usines.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Navire de pêche, Produits de la pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-252 fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Pêche maritime, Crustacés, Périodes, Zone de pêche, Navigation, Engins de pêche/méthodes de pêche, Maillage, Gestion et conservation des pêches, Animaux aquatiques

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché.

Législation | Tunisie | 1998

Mot clé: Produits de la pêche, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Emballage/étiquetage, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Résidus

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-2129 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Institution, Navire de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-2130 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Pêche maritime, Pêche continentale, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 2010-21 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 2010

Mot clé: Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 97-34 modifiant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 1997

Mot clé: Pêche étrangère, Pêche maritime

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 99-74 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Pêche maritime, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Pêche étrangère, Débarquement, Haute mer, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 2013

Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Infractions/sanctions, Zone de pêche protégée, Marquage/identificacion, Redevances de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 2018

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Monitorage, Mise en application, Zone de pêche protégée, Pêche maritime

Source: FAO, FAOLEX