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Décret nº 99-2130 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 80, 5 octobre 1999, p. 1873 et 1874.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Pêche continentale Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2004-2138 modifiant le décret nº 99-2130 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Pêche maritime, Pêche continentale, Institution

Source: FAO, FAOLEX