Décret nº 95-252 fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 14, 17 février 1995, p. 361. Sujet Pêche Mot clé Autorisation de pêche Redevances de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret indique quelles sont les redevances dues pour obtenir les différentes autorisations de pêche (pêche au moyen d'un bateau, pêche des coquillages, pêche de plaisance au moyen d'un bateau et à pied au moyen de filets), ainsi que les documents devant accompagner les relatives demandes d'autorisation. L'autorisation est valable pour une année à partir de la date de sa délivrance. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX