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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 5 décembre 1995, p. 2238 et 2239.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits de la pêche Inspection Hygiène/procédures sanitaires Emballage/étiquetage Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cet arrêté fixe les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche. A cette fin, il établit un système de contrôle portant sur les bateaux, les établissements de traitement, les conditions d'entreposage et de transport, les marchés de gros et les halles de criée. Les produits de la pêche sont soumis à un contrôle organoleptique afin d'évaluer s'ils sont propres à la consommation humaine, un contrôle visuel pour la recherche des parasites visibles, un contrôle chimique et éventuellement un contrôle microbiologique. Cet arrêté fixe aussi les conditions requises pour l'emballage de ces produits, soit pour garantir des conditions hygiéniques satisfaisantes et pour éviter toute contamination, soit pour identifier l'établissement d'expédition.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché.

Législation | Tunisie | 1998

Mot clé: Produits de la pêche, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Emballage/étiquetage, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Résidus

Source: FAO, FAOLEX