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Loi nº 2010-21 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 30 avril 2010, p. 1230 et 1231.
Sujet
Pêche
Mot clé
Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi modifie les articles 2, 30 et 33 de la loi relative à l'exercice de la pêche, règlementant respectivement: la définition des eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction tunisienne, les sanctions prévues pour quiconque enfreint les dispositions de l’article 3 de la présente loi.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX