Loi nº 2010-21 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 30 avril 2010, p. 1230 et 1231. Sujet Pêche Mot clé Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi modifie les articles 2, 30 et 33 de la loi relative à l'exercice de la pêche, règlementant respectivement: la définition des eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction tunisienne, les sanctions prévues pour quiconque enfreint les dispositions de l’article 3 de la présente loi. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX