Loi nº 97-34 modifiant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 44, 26 mai 1997, p. 1008. Sujet Pêche Mot clé Pêche étrangère Pêche maritime Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie l'article 25 de la loi relative à l'exercice de la pêche. Le nouveau texte considère de nationalité tunisienne les personnes morales répondant aux conditions suivantes:"1) être constituées conformément aux lois en vigueur en Tunisie, 2) avoir leur siège social en Tunisie, 3) avoir plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titre nominatifs, 4) avoir leur conseil d'administration, de gérance ou de surveillance, constitué par des représentants des personnes physiques ou morales tunisiennes à concurrence du taux de leur participation au capital de la société. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX