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Loi nº 99-74 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 61, 30 juillet 1999, p. 1253 et 1254.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Zone de pêche Autorisation de pêche Navire de pêche Pêche étrangère Débarquement Haute mer Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie les articles 3, 6, 7, 17 et 36 de la loi relative à l'exercice de la pêche, règlementant respectivement: la nationalité des personnes morales exerçant la pêche dans la zone nord et en haute mer; la construction de navires dont la jauge excède la limite fixée par l'autorité compétente; la création de zones de pêche interdite; la vente des espèces aquatiques dans les ports de débarquement; les sanctions pour qui enfreint les dispositions de ces nouveaux articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX