Loi nº 99-74 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 61, 30 juillet 1999, p. 1253 et 1254. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Zone de pêche Autorisation de pêche Navire de pêche Pêche étrangère Débarquement Haute mer Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie les articles 3, 6, 7, 17 et 36 de la loi relative à l'exercice de la pêche, règlementant respectivement: la nationalité des personnes morales exerçant la pêche dans la zone nord et en haute mer; la construction de navires dont la jauge excède la limite fixée par l'autorité compétente; la création de zones de pêche interdite; la vente des espèces aquatiques dans les ports de débarquement; les sanctions pour qui enfreint les dispositions de ces nouveaux articles. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX