Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Monitorage Mise en application Zone de pêche protégée Pêche maritime Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi ajoute à la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, l’article 27 (bis) ainsi libellé: les agents mentionnés à l’article 27 de la présente loi sont habilités à constater les infractions de pêche relatives à la pêche dans les zones prohibées et à adresser des procès-verbaux à cet effet, en se basant sur les informations relatives aux positions des unités de pêche en mer, telles que fournies par les instruments de surveillance par satellite, prévus à l’article 7 (ter) de la présente loi. Texte intégral Français Site web www.legislation.tn Références - Législation Amende Loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Pêche maritime, Pêche étrangère, Autorisation de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Débarquement, Transbordement, Mise en application, Infractions/sanctions, Corail, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Périodes, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX