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Résultats de la recherche » Législation

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1992 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 3, Annexe nº 7, 4 janvier 1992, p. 187.
Sujet
Eau
Mot clé
Politique/planification Bassin/captage/bassin versant Institution de bassin Fonds spécial Zones humides Institution Gestion des resources en eau douce Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Redevances pour les eaux Eaux continentales
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Après avoir établi le principe fondamental selon lequel les ressources en eau font partie du patrimoine commun de la nation et tous les citoyens y ont égalité d'accès, conformément aux dispositions de la loi (art. 1), la loi définit les politiques sur lesquelles s'appuient ces dispositions, à savoir que les ressources en eau - y compris, notamment, les zones humides - doivent bénéficier d'un aménagement, d'une mise en valeur et d'une protection équilibrés, qui s'efforcent de concilier les exigences d'exploitation de la ressource pour le développement économique avec les exigences de protection et de conservation - tant en matière de quantité que de qualité (art. 2). A cet effet, la loi prévoit un système de programmes relatifs aux ressources en eau, composé d'un ou plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, et de schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les objectifs à atteindre en matière de quantité et de qualité de l'eau, et indiquent les moyens à utiliser afin d'atteindre ces objectifs. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés et approuvés par les comités de bassin compétents, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en application de la loi. Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque sous-bassins, groupement de sous-bassins ou système aquifère les objectifs de mise en valeur, d'utilisation et de protection des ressources en eau, dans les limites des objectifs de la politique générale de la loi. Outre la planification, la loi définit les critères d'obtention de permis concernant tous les travaux, ouvrages ou activités qui entraînent des prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines, ou des déversements polluants ou non-polluants ou une modification du niveau ou du mode d'écoulement. Seuls les travaux etc. d'usage domestique échappent à ces critères. Les installations etc. existantes à la date d'entrée en vigueur de la loi doivent être mises en conformité avec cette nouvelle disposition dans un délai de cinq ans (art. 12). Des périmètres de protection autour des sources d'approvisionnement public menacées par la pollution sont déterminés par les autorités gouvernementales compétentes par déclaration d'utilité publique (art. 13.1); et la politique gouvernementale instituera dans les deux ans à compter de la publication de la loi un système de tarification de la distribution d'eau qui tiendra compte du volume d'eau réellement consommé par les usagers (art. 13.11). Les débits minimum requis peuvent être définis à l'égard de certaines catégories de cours d'eau dont le débit a subi des aménagements de régulation (art. 15). Des agents gouvernementaux sont chargés de faire respecter les dispositions générales et spécifiques de la loi (arts. 19 et 20). Indépendamment des poursuites pénales, le préfet a l'autorité de mettre un prévenu en demeure et, si l'infraction se poursuit, de prendre des mesures aux frais de l'intéressé ou de suspendre l'autorisation (art. 27). La mainlevée de ces mesures peut être accordée par le juge d'instruction agissant de son propre chef, ou à la requête de l'autorité administrative ou d'une association (art. 30) remplissant les conditions fixées par l'article 42. Enfin, la loi clarifie et précise le rôle des représentants des collectivités territoriales élus localement en matière d'aménagement, de mise en valeur et de protection de l'eau (arts. 31 à 40). Elle permet également à ces collectivités de s'associer en "communautés locales de l'eau", pour réaliser les objectifs fixés en matière d'aménagement de l'eau. Ceux-ci vont de la protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à la prévention et diminution de la pollution, de la conservation et restauration des zones humides à l'aménagement hydraulique et entretien des cours d'eau (art. 7).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1964

Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Institution de bassin, Institution, Fonds spécial, Autorisation/permis, Eaux souterraines, Servitude, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Législation | France | 1996

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-88 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau Code rural relatives au procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Législation | France | 1995

Mot clé: Institution, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Planification territoriale, Pollution des eaux douces, Zone de conservation des eaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1993

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Législation | France | 1993

Mot clé: Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-632 relatif aux comités de bassins créés par l'article 44 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau.

Législation | Guadeloupe (France) | 1995

Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1993

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Législation | France | 1992

Mot clé: Insuffisance d'eau/sécheresse, Priorités

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Législation | France | 1992

Mot clé: Politique/planification, Droits d'utilisation de l'eau, Institution de bassin

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-289 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1994

Mot clé: Institution, Institution de bassin, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-626 portant application de l'article 15 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté.

Législation | France | 1996

Mot clé: Approvisionnement en eau, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège.

Législation | Guadeloupe (France) | 1995

Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège.

Législation | Martinique (France) | 1995

Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains.

Législation | France | 1999

Mot clé: Autorisation/permis, Droit d'usage, Servitude

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Législation | France | 2006 (2010)

Mot clé: Pollution du sol/qualité, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Normes de qualité de l'eau, Eau à usage industriel, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance nº 2000-914 relative à la partie Législative du Code de l'environnement.

Législation | France | 2000

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Participation du public, EIA, Accès-à-l'information, Institution, Entité non-gouvernementale, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Évaluation/gestion des risques, Classement/déclassement, Inondation, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution de la mer, Politique/planification, Pêche continentale, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Planification territoriale, Zone marine, Gestion des zones côtières, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Gouvernance, Normes de qualité de l'eau, Radiation, Gestion/conservation, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Produits de la chasse, Droit d'accès, Organisme génétiquement modifié (OGM), Protection des espèces, Ranch/reproduction en captivité, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX