Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Autorisation/permis Ouvrages Droits d'utilisation de l'eau Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte réglementation des procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3. L'article 1er définit le champ d'application du décret et indique quelles sont les ultérieures dispositions encore applicables. Les succéssifs 47 articles portent dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (titre I), à celles soumises à déclaration (titre II) et les dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration (titre II). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1992 (2006) Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement. Législation | France | 2006 Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé "Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement". Législation | France | 2007 Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Pollution des eaux douces, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Certification, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 95-1204 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1995 Mot clé: Autorisation/permis, Production d'énergie hydroélectrique Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-880 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. Législation | France | 2006 Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992. Législation | France | 1996 Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 99-736 modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1999 Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures. Législation | France | 2001 Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Drainage/assèchement, Normes de qualité de l'eau Source: FAO, FAOLEX