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Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte tableau annexe indicant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'art. 10 de la loi nº 92-3. Il définit, en outre, l'usage domestique de l'eau (prélévements et rejets destinés exclusivement à la satisfatction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations ou en tout cas inférieur à 40 mètres cubes d'eau par jour) et ramène au régime de l'autorisation les ouvrages et activités effectués à l'intérieur des périmètres de protection des sources minérales et des points de prélevement d'eau destinée à l'alimentation humaine.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1992 (2006)

Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 2001

Mot clé: Autorisation/permis, Port, Normes environnementales, Gestion des zones côtières, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 2001

Mot clé: Pollution de la mer, Autorisation/permis, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 1999

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 2001

Mot clé: Eaux usées/déversement, Autorisation/permis, Ouvrages, Normes, Drainage/assèchement, Port, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 2001

Mot clé: Eaux usées/déversement, Autorisation/permis, Ouvrages, Normes, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 2.3.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Législation | France | 2001

Mot clé: Eaux usées/déversement, Autorisation/permis, Ouvrages, Normes, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2006-881 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux.

Législation | France | 2006

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-736 modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1999

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures.

Législation | France | 2001

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Drainage/assèchement, Normes de qualité de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX