Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 295, 18 décembre 1964, p. 11258 à 11265. Sujet Eau Mot clé Droits d'utilisation de l'eau Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Institution de bassin Institution Fonds spécial Autorisation/permis Eaux souterraines Servitude Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte répartition des eaux en cours d'eau non domaniaux, cours d'eau et lacs domaniaux et cours d'eau mixtes et leur relatif régime. Elle porte modifications au régime des eaux souterraines et des servitudes de passage des eaux utiles et usées et elle prévoit la détermination de zones spéciales d'aménagement des eaux dont elle indique le régime juridique. Le titre I porte une série de dispositions et mesures ayant pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, y comprises les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Législation | France | 1996 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Législation | France | 1975 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Législation | France | 1975 Mot clé: Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Subvention/incitation, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Législation | France | 1997 Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Législation | France | 1997 Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Législation | France | 1966 Mot clé: Institution de bassin Source: FAO, FAOLEX Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Législation | France | 1966 Mot clé: Institution de bassin Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1992 (2006) Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Législation | France | 2006 (2010) Mot clé: Pollution du sol/qualité, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Normes de qualité de l'eau, Eau à usage industriel, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX